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Actualités

Le 19 janvier 2020 L'habilitation familiale : une mesure alternative à la tutelle et à la curatelle

Il est possible dans certain cas de recourir à l’habilitation familiale plutôt qu’à des mesures de protection judiciaire telles que la mise sous sauvegarde de justice, la curatelle ou la ...

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Le 17 novembre 2019 Loi ELAN : L’étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain constructible

La loi Élan du 23 novembre 2018 impose au vendeur d’un terrain à bâtir situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, de fournir à l’acquéreur une étude géotechnique

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Le 03 octobre 2019 « AIRBNB », location saisonnière, meublé de tourisme, les démarches à respecter

Les meublés de tourisme sont définis à l’article D. 324-1 du Code du tourisme. Ce sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour de courte durée.

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Le 09 septembre 2019 Succession : Je suis célibataire sans enfant , qui héritera de mes biens ?

Que se passera-t-il si je viens à décéder sans postérité ? Qui héritera de mes biens ? Si vous n’avez pas organisé votre succession en rédigeant un testament, celle-ci sera dévolue ...

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