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Actualités

Le 19 avril 2020 Plafonnement des frais de syndics pour l'établissement de l'état daté

Le syndic de copropriété doit fournir au notaire chargé de recevoir l’acte de vente un « état daté ». L'état daté récapitule notamment les sommes restant dues par le vendeur, celles qui ...

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Le 17 mars 2020 Comment joindre l'Etude durant la période de confinement due au COVID-19

En raison de l'épidémie de CORONAVIRUS ou COVID-19, des mesures visant à réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements ont été prises. En conséquence, durant toute la ...

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Le 19 janvier 2020 L'habilitation familiale : une mesure alternative à la tutelle et à la curatelle

Il est possible dans certain cas de recourir à l’habilitation familiale plutôt qu’à des mesures de protection judiciaire telles que la mise sous sauvegarde de justice, la curatelle ou la ...

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Le 17 novembre 2019 Loi ELAN : L’étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain constructible

La loi Élan du 23 novembre 2018 impose au vendeur d’un terrain à bâtir situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, de fournir à l’acquéreur une étude géotechnique

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