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Actualités

Le 18 avril 2021 Contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées

Par délibération en date du 10 décembre 2020 la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle a rendu obligatoire le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dans ...

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Le 27 février 2021 Logement décent - location - diagnostic de performance énergétique (DPE)

L'article 17 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et a climat a intégré parmi les critères de définition d'un logement décent celui de la performance énergétique. Le décret du ...

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Le 31 janvier 2021 La donation entre époux plus communément appelée donation « au dernier vivant »

Qui peut faire une donation entre époux (ou donation « au dernier vivant ») ?  Réservée aux seuls couples mariés, elle permet d’augmenter la part revenant à son conjoint dans sa ...

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Le 22 décembre 2020 Durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021 a introduit des dispositions particulières concernant la durée de validité des diagnostics de performance ...

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Le 16 novembre 2020 Contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif

Par délibération en date du 17/09/2020 le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée de l'Yzeron (SIAHVY) a instauré un contrôle de conformité du ...

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Le 08 août 2020 L'office notarial de Maître FARCE reste à votre disposition tout l'été

Maître Christelle FARCE, dont l'office notarial est situé à FRANCHEVILLE BEL-AIR, 26 avenue de la Table de Pierre, entre les communes de TASSIN-LA-DEMI-LUNE et de CRAPONNE, reste à votre ...

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Le 02 août 2020 Succession : Les droits du conjoint survivant sur le logement

La loi accorde au conjoint survivant deux droits s’agissant du logement : - un droit temporaire au logement  - un droit viager au logement   1. Le « droit temporaire au logement » offre la ...

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Le 13 juillet 2020 SUCCESSION / DÉCÈS : Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Les règles ci-après énoncées ne sont applicables que lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament. Il est à noter que le conjoint ne peut être totalement déshérité car, en l'absence ...

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Le 19 mai 2020 Vente immobilière : Diagnostic d'exposition au bruit des aérodromes obligatoire

La Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, publiée le 26 décembre 2019 au Journal Officiel a instauré l'obligation pour tout vendeur d'un bien immobilier, qu'il soit à usage ...

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Le 10 mai 2020 CORONAVIRUS : RÉOUVERTURE DE L'ETUDE A LA CLIENTÈLE A PARTIR DU 11 MAI 2020

Votre Notaire, Maître Christelle FARCE, vous accueillera de nouveau dans ses locaux sis à FRANCHEVILLE (69340), 26, avenue de la Table de Pierre, à partir du lundi 11 mai 2020. Toutefois, afin de ...

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Le 19 avril 2020 Plafonnement des frais de syndics pour l'établissement de l'état daté

Le syndic de copropriété doit fournir au notaire chargé de recevoir l’acte de vente un « état daté ». L'état daté récapitule notamment les sommes restant dues par le vendeur, celles qui ...

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Le 17 mars 2020 Comment joindre l'Etude durant la période de confinement due au COVID-19

En raison de l'épidémie de CORONAVIRUS ou COVID-19, des mesures visant à réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements ont été prises. En conséquence, durant toute la ...

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Le 19 janvier 2020 L'habilitation familiale : une mesure alternative à la tutelle et à la curatelle

Il est possible dans certain cas de recourir à l’habilitation familiale plutôt qu’à des mesures de protection judiciaire telles que la mise sous sauvegarde de justice, la curatelle ou la ...

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Le 17 novembre 2019 Loi ELAN : L’étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain constructible

La loi Élan du 23 novembre 2018 impose au vendeur d’un terrain à bâtir situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, de fournir à l’acquéreur une étude géotechnique

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Le 03 octobre 2019 « AIRBNB », location saisonnière, meublé de tourisme, les démarches à respecter

Les meublés de tourisme sont définis à l’article D. 324-1 du Code du tourisme. Ce sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour de courte durée.

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Le 09 septembre 2019 Succession : Je suis célibataire sans enfant , qui héritera de mes biens ?

Que se passera-t-il si je viens à décéder sans postérité ? Qui héritera de mes biens ? Si vous n’avez pas organisé votre succession en rédigeant un testament, celle-ci sera dévolue ...

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Le 15 mai 2019 Bienvenue sur le site de Christelle FARCE, notaire à Francheville près de Lyon

Retrouvez les dernières actualités de votre notaire Maître Christelle Farce à Francheville à proximité de Lyon et de Villeurbanne.

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