Plafonnement des frais de syndics pour l'établissement de l'état daté

Le syndic de copropriété doit fournir au notaire chargé de recevoir l’acte de vente un « état daté ».

L'état daté récapitule notamment les sommes restant dues par le vendeur, celles qui seront dues par l’acquéreur ainsi que les éventuelles avances.

Le coût de l’établissement de l'état daté a été encadré par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020.

Ainsi, à compter du 1er  juin 2020 le montant maximum des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté sera de 380,00 euros TTC.

(le décret peut être consulté sur le site LEGIFRANCE).