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Vous souhaitez vous pacser ou vous 
marier ? Demander conseil à votre Notaire à FRANCHEVILLE

Lors d'un PACS, d'un mariage ou simplement pour un changement de régime matrimonial, il est indispensable de faire intervenir un Notaire.

L'Office Notarial de la Table de Pierre vous propose ses services à FRANCHEVILLE, une commune proche d’ECCULY, CHARBONNIERES-LES-BAINS, LA TOUR-DE-SALVAGNY, MARCY L’ETOILE.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Chaque année, environ 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité (PACS). Pour certains c’est  une première étape avant le mariage, pour d’autre, il s’agit de protéger la personne qui partage sa vie sans avoir à se marier.

L’article 515-1 du Code civil dispose que « le pacte civil de solidarité (PACS) est  un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) suppose la rédaction d’une convention, soit par les partenaires eux-mêmes, soit par un notaire.

En recourant à un notaire, vous serez certain que votre convention sera adaptée à votre situation personnelle. De plus, vous bénéficierez de conseils éclairés vous permettant de choisir entre le régime de l’indivision et le régime de la séparation de biens et vous serez sensibilisez sur la nécessité de rédiger un testament

Maître Christelle FARCE vous invite à contacter l’Etude afin de vous accompagner dans l’établissement et l’enregistrement de votre contrat de pacte civil de solidarité (PACS).

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Besoin de plus d'informations ? N'hésitez pas à me contacter au 04 81 68 45 00

Le contrat de mariage et le changement de régime matrimonial

En France, le régime de droit commun est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime s’applique dès lors que vous n’avez pas établi, préalablement à votre union, un contrat de mariage devant un notaire.

Il existe quatre types de contrat de mariage :

- le régime de la communauté de meubles et acquêts

- le régime de la séparation de biens avec ou sans société d’acquêts

- le régime de la communauté universelle

- le régime de la participation aux acquêts

 

Le choix de son régime matrimonial n’est pas anodin, il a des conséquences tant au cours du mariage que lors d’un divorce ou en cas de décès.

C’est pourquoi Il est important de vous interroger, préalablement à votre mariage, sur l’intérêt de rédiger un tel contrat.

Votre notaire fera le point avec vous sur votre situation personnelle, patrimoniale et professionnelle afin de vous aider à choisir le régime matrimonial le mieux adapté.

 

Par ailleurs, il se peut qu’au cours de votre vie, vous soyez amené à changer de régime matrimonial, soit parce que votre situation professionnelle a évoluée, soit parce qu’il ne correspond plus à votre situation personnelle.

Il conviendra alors de vous rendre chez votre notaire pour procéder à un changement de votre régime matrimonial.

Votre notaire est présent à vos côtés pour vous guider au mieux dans le choix de votre nouveau régime.

 

N’hésitez pas à contacter votre notaire avant de célébrer votre mariage afin que nous déterminions ensemble le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation.

De même, je vous invite à prendre attache avec l’Etude pour toute question relative à la modification de votre régime matrimonial.

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