Contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées

Par délibération en date du 10 décembre 2020 la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle a rendu obligatoire le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dans le cadre des ventes immobilières.

la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle est composée des 17 communes suivantes :

Bessenay, Bibost, Bully, Chevinay, Courzieu, Dommartin, Eveux, Fleurieux-sur-L’Arbresle, L’Arbresle, Lentilly, Sain-Bel, Saint Germain Nuelles, Saint-Julien-sur-Bibost, Saint-Pierre-la-Palud, Sarcey, Savigny, Sourcieux-les-Mines.

Le coût de la réalisation de ce contrôle, obligatoire depuis le 1er janvier 2021, incombe au propriétaire vendeur et s’élève à la somme de 170,00 €.

Ce contrôle est réalisé sur rendez-vous (il est demandé de prendre contact avec le service compétent de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle au moins un mois à l’avance).